Expulser un squatteur en 2025 : procédures légales, délais et pièges à éviter pour les propriétaires

La loi Kasbarian-Bergé : un arsenal pénal renforcé contre le squat

La loi n° 2023-668, adoptée le 27 juillet 2023, a profondément modifié le paysage juridique en matière de lutte contre l’occupation illicite. Cette législation, souvent appelée loi anti-squat, a considérablement durci les sanctions pénales. Désormais, l’entrée par effraction dans un logement est passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Le maintien illicite dans les lieux est sanctionné de la même façon.

Un point important à retenir : ces deux infractions sont dissociables. Une personne qui entre illégalement puis se maintient dans le logement peut théoriquement cumuler deux délits distincts, chacun passible de la même sanction. Les peines ont également été alourdies en cas de maintien dans les lieux après une décision judiciaire d’expulsion, avec des peines pouvant aller jusqu’à sept ans de prison et 100 000 euros d’amende.

La loi de 2023 a aussi renforcé la procédure administrative. Le préfet doit désormais statuer plus rapidement sur les demandes d’évacuation formulées par les propriétaires, y compris pour les résidences secondaires et les logements vacants. Cette réactivité accrue vise à décourager les squatteurs et à donner aux propriétaires des moyens concrets pour récupérer leur bien dans des délais raisonnables.

Qu’en est-il des rumeurs d’une nouvelle loi en 2025 ?

De nombreuses rumeurs circulent sur une prétendue loi permettant une expulsion sous 72 heures ou une indemnisation automatique des propriétaires. Il faut être clair : aucun texte officiel de ce type n’a été adopté en 2025. Le cadre juridique actuel reste celui de la loi Kasbarian-Bergé de juillet 2023. Les propriétaires doivent donc s’appuyer sur les dispositions existantes, qui offrent déjà des outils efficaces, sans attendre d’hypothétiques évolutions législatives.

La procédure administrative d’expulsion : la voie rapide

Face à un squat avéré, la procédure administrative est la solution la plus rapide. Elle suit un parcours précis qu’il convient de connaître parfaitement pour éviter toute erreur. La première étape consiste à informer les forces de l’ordre et la mairie de la situation. Cette déclaration officielle permet d’obtenir les conseils nécessaires et de documenter l’infraction.

Ensuite, il est indispensable de faire constater le squat par un commissaire de justice, anciennement appelé huissier. Ce constat officiel constitue une preuve essentielle pour la suite de la procédure. Parallèlement, le dépôt d’une plainte est obligatoire. Cette plainte peut être déposée au commissariat de police ou à la gendarmerie, idéalement accompagnée de tous les documents justifiant de votre droit sur le logement : acte de propriété, bail, taxe foncière, ou toute autre pièce officielle.

Une fois la plainte déposée, les forces de l’ordre se déplacent pour constater l’infraction et relever l’identité des occupants. Le procès-verbal établi servira ensuite à saisir le préfet. Ce dernier dispose d’un délai de 48 heures pour statuer sur la demande de mise en demeure de quitter les lieux. Si le préfet accède à votre demande, les squatteurs doivent partir dans les 24 heures suivant la notification.