Un allocataire de la CAF possédait 34 voitures de luxe, la CAF décide de les…

Pas de “fraude” selon l’allocataire
A la suite de ces faits, la CAF lui avait envoyé une mise en demeure le 5 janvier 2022. Mais depuis, silence radio. Selon Actu.fr, la Caisse d’allocations familiales avait alors dressé six mois plus tard une “contrainte pour recouvrement de l’indu d’aide personnelle au logement”. L’homme s’était défendu en expliquant qu’il ne connaissait pas bien le règlement. Il faisait “régulièrement ses déclarations” mais n’était pas au courant qu’il devait déclarer “les indemnités perçues au titre de son accident de travail alors qu’il avait été licencié”. Il n’aurait donc commis “aucune fraude”.

Mais début janvier, le tribunal administratif d’Orléans n’est pas allé en son sens. D’une part, le juge a rappelé que “le directeur d’un organisme social” pouvait “délivrer une contrainte”. Ensuite, dans le cas d’une “opposition à une contrainte”, un “débiteur” ne peut “contester” devant le juge le bien-fondé de l’indu “que s’il a exercé le recours administratif” dans les conditions prévues par le code de la construction et de l’habitation, a rappelé le tribunal. La cour a conclu qu’il n’était donc “pas fondé” que l’allocataire était “de bonne foi” et qu’il avait “procédé à la déclaration régulière de ses ressources”, mais surtout qu’il “ignorait devoir déclarer les indemnités journalières”. Il devra donc bien la somme indument perçue.