Succession : ces 9 démarches à faire (ou pas) de son vivant pour la faciliter

En matière de succession il y a ce que la loi prévoit et il y a ce que vous pouvez organiser de votre vivant. Modifier l’ordre de vos héritiers ou la part qu’ils reçoivent est possible. Et, cela n’est pas réservé à ceux qui possèdent un patrimoine important.

Le début d’année a été marquée par l’étalage au grand jour du conflit qui touche la famille Delon. Alors même que l’icône du cinéma français, âgée de 88 ans, est encore en vie, son clan se déchire et des tensions apparaissent notamment autour du testament de la star qui avantagerait sa fille. Si moralement cela peut heurter, il est permis de privilégier un enfant. Chacun possède une certaine souplesse pour organiser la transmission de ses biens. Tour d’horizon de qu’il est permis de faire.

1. Je peux déshériter un enfant
FAUX. En France, il n’est pas permis de le faire même si vous avez rompu tous liens. Les enfants sont des “héritiers réservataires”. La loi leur “réserve” une part minimale de la succession de leur parent. Vous pouvez toutefois, prévoir par testament, de limiter ses droits à ce minimum légal, y compris augmenter la part de certains de vos enfants.

A savoir : en l’absence d’enfant, votre conjoint est aussi héritier réservataire. Il a le droit à un quart au moins de la succession de son époux ou épouse.

2. Je peux avantager mon enfant préféré
VRAI. Et tout à fait légalement, en utilisant la quotité disponible, cette fraction de votre succession sur laquelle vous pouvez garder la main.

Chaque enfant recevra ainsi la part de réserve héréditaire qui lui revient. Et vous pourrez allouer tout ou partie de la quotité disponible de votre succession à l’enfant que souhaitez avantager. Vos volontés devront être notifiées dans un testament. “Mais ce doit toujours être expliqué pour éviter toute incompréhension, jalousie ou rancœur au sein de la fratrie”, conseille Me Pueyo Paule, avocate. Si l’égalité est à privilégier pour préserver la paix de votre famille, vous pouvez désirer protéger un enfant handicapé ou remercier un enfant de son soutien et de l’assistance qu’il vous apporte au quotidien en tant qu’aidant (aide domestique, soutien moral, soins réguliers, hébergement…). Mieux vaut faire preuve de transparence en en parlant ouvertement en famille.

A savoir : vous pouvez recourir à l’assurance vie pour favoriser une ou plusieurs personnes en les désignant bénéficiaires. L’argent qu’ils reçoivent par ce biais n’entre pas dans le calcul de la réserve héréditaire car l’assurance vie se transmet “hors succession”.

3. Je peux tout laisser à mon époux(se)
VRAI. C’est possible si vous n’avez pas d’enfant. Si vos parents sont décédés, vous n’avez rien à faire, votre époux recevra tout. Si vos parents sont en vie, rédigez impérativement un testament en ce sens. A défaut, et selon les règles fixées par le code civil, chacun de vos père et mère héritera d’un quart de vos biens et votre conjoint aura la moitié (les trois quarts si seul votre père ou votre mère est vivant).

A savoir : si vous souhaitez offrir une protection maximale à votre conjoint, vous pouvez envisager une donation au dernier vivant ou changer de régime matrimonial en adoptant la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint.

4. Je ne peux rien léguer à mon concubin
FAUX. Vous pouvez parfaitement prévoir un legs par testament mais ce n’est pas recommandé car, considéré comme tiers à votre succession, il devra payer des droits de succession à hauteur de 60 % de la valeur de ce qu’il a reçu.

Notre conseil : pour vos liquidités, songez à l’assurance-vie. Vous pourrez ainsi lui transmettre en exonération d’impôts jusqu’à 152.500 €.
Autre solution : envisagez de conclure un pacs et de rédiger un testament.

5. Mon partenaire de Pacs, comme un conjoint, hérite automatiquement de mes biens
FAUX. Votre époux est obligatoirement appelé à vous succéder, sauf à l’avoir déshérité par testament (ce qui est impossible si vous n’avez pas d’enfants). En revanche, votre partenaire de Pacs ou votre concubin ne figure pas dans la liste des héritiers. Vous devrez rédiger un testament en sa faveur pour lui transmettre vos biens.

A savoir : le partenaire de Pacs est exonéré de droits de succession sur ce qui lui est transmis par testament, quelle que soit la valeur, tout comme le conjoint.

6. Je peux décider de la répartition de chacun de mes biens
VRAI. C’est ce que l’on appelle un testament partage. Vous pouvez préciser qui de vos enfants recevra tel bijou, tel véhicule, tel bien immobilier, telle somme d’argent, etc. C’est une façon de pacifier le partage des biens de votre succession. Vos enfants n’auront pas à se mettre d’accord. Bien sûr, vous ne devez pas porter atteinte à la réserve héréditaire.

A savoir : les professionnels de santé mais aussi les employés à domicile, assistantes de vie ou les accueillants familiaux ont interdiction de recevoir des dons et legs de la part de personnes dont ils se sont occupés. Seuls des cadeaux, type étrennes sont permis.

7. Je peux léguer mes biens directement à mes petits-enfants en sautant une génération
FAUX. Vous ne pouvez pas imposer cette décision. En revanche, à votre décès, vos enfants pourront renoncer individuellement à leur part d’héritage. Leurs droits en tant qu’héritier passeront à leurs propres descendants par le mécanisme de la représentation successorale.

A savoir : les petits-enfants bénéficieront alors de l’abattement de 100.000 € de leur parent qu’ils se partageront.

8. Mes enfants hériteront sans payer de droits de succession
Vrai. Si la valeur de ce qu’ils reçoivent n’excèdent pas le montant de l’abattement de 100.000 € par personne. Au-delà, ils devront acquitter un impôt calculé selon un barème progressif (de 5 % à 45 %)

A savoir : être exonéré de droits de succession ne signifie pas que vos héritiers n’auront aucun frais à payer. Le plus souvent, il faudra acquitter des frais de notaire, variables selon la valeur et la composition de votre patrimoine.

9. Les 5 conseils pour rédiger son testament
Pour que vos dernières volontés soient juridiquement valables, claires et applicables :

Écrivez votre testament intégralement de votre main.
N’oubliez pas de le dater et de le signer.
En couple, chacun doit rédiger le sien séparément car les testaments “conjonctifs” sont interdits.
Exprimez clairement et simplement vos souhaits.
Confiez le document à un notaire pour qu’il l’enregistre au Fichier central des dispositions et de dernières volontés (cout de 10,74 €).
Merci à Paule Pueyo, avocate au barreau de Marseille.

Réserve héréditaire, quotité disponible : comment ça marche ?
La loi protège les enfants. Ils ont droit à une part minimale de votre succession, ce que l’on appelle la “réserve héréditaire”. Elle varie selon le nombre de vos enfants. A côté, la loi vous laisse une fraction de votre patrimoine “la quotité disponible” dont vous disposez librement pour avantager qui vous souhaitez (association, concubin…)

Vous avez 1 enfant. Il a droit à la moitié des biens de votre succession au titre de la réserve héréditaire, vous disposez librement de l’autre moitié (quotité disponible).
Vous avez 2 enfants. Ils se partagent les ⅔ de votre patrimoine (soit 1/3 chacun). La quotité disponible porte sur 1/3 des biens de votre succession. Vous pouvez la léguer à qui vous souhaitez, y compris à l’un de vos enfants, ce qui augmente ainsi ses droits.
Vous avez 3 enfants ou + . Ils se partagent les ¾ de votre patrimoine, vous disposez librement d’¼ de vos biens au titre de la quotité disponible.
Famille recomposée, consultez un notaire
Si vous et/ou votre conjoint avez des enfants d’une précédente union et que vous ne faites rien, il est possible que votre patrimoine soient transmis sans que votre volonté soit respectée : vos beaux-enfants pourraient hériter d’une partie de vos biens si vous décédez avant votre conjoint ; ce dernier et vos enfants pourraient se retrouver propriétaires indivis de certains biens entraînant d’importantes difficultés de gestion, etc. Rédiger un testament peut vous permettre de maîtriser les règles de transmission. Prenez impérativement conseil auprès d’un notaire.

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