Ne gardez pas les objets d’une personne déjà décédée car…
À l’ouverture d’une succession, de nombreuses interrogations surgissent concernant le devenir des biens du défunt, tels que le logement, la voiture, les comptes bancaires, les placements financiers, etc. Que prévoit la loi à ce sujet ? Voici quelques éclaircissements et conseils pour mieux comprendre les démarches à entreprendre.
La succession est considérée comme “ouverte” dès que le décès est officiellement constaté par l’officier d’état civil de la mairie. Théoriquement, à partir de ce moment, les héritiers peuvent prendre possession des biens du défunt sans formalités administratives particulières ni autorisation préalable. Cependant, dans la pratique, l’intervention d’un notaire est souvent nécessaire, notamment pour obtenir des attestations officielles ou régler certaines formalités.
Une fois les premières démarches liées aux obsèques effectuées, il est essentiel de prévenir les organismes sociaux (comme la Caisse de retraite ou Pôle emploi) qui versaient des prestations au défunt, afin qu’ils cessent leurs paiements. Si cette étape est négligée, les héritiers pourraient être tenus de rembourser les sommes indûment perçues. Par ailleurs, le conjoint survivant doit demander la pension de réversion auprès de la caisse de retraite du défunt, ainsi que le capital décès auprès de l’assurance maladie (3 681 euros pour un salarié du privé). Ces démarches sont cruciales pour éviter des complications ultérieures.
Le logement : occupation et droits
Le logement du défunt soulève souvent des questions complexes. Si le défunt était locataire, son conjoint survivant devient automatiquement le nouveau locataire, même en l’absence de bail signé. En l’absence de conjoint, le bail peut être transmis aux personnes ayant vécu avec le défunt de manière habituelle pendant au moins un an (enfants, parents ou partenaire de Pacs).
Si le défunt était propriétaire de sa résidence principale, le conjoint survivant a le droit d’occuper gratuitement le logement pendant un an, qu’il s’agisse d’un bien commun ou propre au défunt. De plus, le conjoint (mais pas le partenaire de Pacs) peut demander à bénéficier de ce droit à vie, à condition que le logement reste sa résidence principale et ne soit pas mis en location.
La voiture : attribution ou vente
Le véhicule du défunt fait partie de la succession et est donc en indivision entre les héritiers. Deux options principales s’offrent à eux : attribuer la voiture à l’un des héritiers ou la vendre à un tiers. Si les héritiers choisissent de l’attribuer à l’un d’entre eux, tous doivent donner leur accord par écrit ou signer une lettre de désistement. Le conjoint survivant peut revendiquer la voiture en priorité si elle est nécessaire à sa vie quotidienne. L’héritier désigné doit ensuite demander un nouveau certificat d’immatriculation en fournissant l’ancienne carte grise et l’accord des autres héritiers.
En cas de vente à un tiers, la procédure est plus simple, car une nouvelle immatriculation n’est pas nécessaire si la vente intervient rapidement après le décès.
