Grand Frais et Marie Blachère menacés de fermeture : le tribunal administratif ordonne des sanctions
Le problème juridique
Lors de l’audience en avril 2026, le rapporteur public a souligné un point crucial : les deux magasins, cumulant plus de 1 000 m² de surface de vente, auraient dû obtenir une autorisation de la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC).
Cette autorisation est obligatoire pour toute création ou toute extension de surface commerciale dépassant ce seuil. Elle vise à vérifier la conformité du projet avec les règles d’urbanisme, l’impact sur l’emploi, l’environnement, et l’aménagement du territoire.
Or, à Plan-de-Campagne, une réglementation spécifique s’applique. Mais les enseignes n’ont pas respecté cette procédure. Elles ont ouvert sans l’autorisation requise.
La décision du tribunal
Le tribunal administratif de Marseille a jugé que les magasins Grand Frais et Marie Blachère sont considérés comme “faisant partie de l’ensemble commercial de Plan-de-Campagne”. Par conséquent, “leur ouverture nécessitait dès lors une autorisation d’exploitation commerciale”.
En l’absence de cette autorisation, l’exploitation est illégale. Le tribunal a donc ordonné au préfet de :
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Constater l’exploitation illégale des magasins
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Mettre en demeure les exploitants de fermer les surfaces de vente en infraction
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En dernier recours, ordonner la fermeture au public des magasins jusqu’à régularisation effective
Les réactions : victoire pour l’association, défi pour les enseignes
La satisfaction d’En Toute Franchise
L’association En Toute Franchise, basée à Marignane, se félicite de cette décision. Elle dénonce depuis des années ce qu’elle considère comme des “abus de la grande distribution” et des contournements des règles d’urbanisme.
Pour ses membres, cette victoire en justice constitue une étape importante. Elle montre que les règles existent et qu’elles doivent être respectées, y compris par les grandes enseignes.
Le défi pour Grand Frais et Marie Blachère
Pour les enseignes concernées, la situation est plus compliquée. En Toute Franchise souligne en effet que la réglementation en vigueur ne permet pas l’ajout d’un seul mètre carré de surface commerciale supplémentaire à Plan-de-Campagne.
Autrement dit, même si elles souhaitaient régulariser leur situation, elles ne pourraient pas le faire. La seule option serait de réduire leur surface de vente en deçà du seuil de 1 000 m², ou de démontrer que leur activité ne relève pas de la réglementation contestée.
Dans les deux cas, le défi est de taille.
